CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

1.Toute commande comporte de plein droit de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente, sauf conditions spéciales écrites et contraires. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peuvent en conséquence y déroger.

 

2.Le présent document a un caractère ferme et définitif. Le versement effectué par le client a expressément le caractère d’un acompte.

 

3.Aucune annulation, totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée.

 

4.Les offres et engagements faits par nos agents ou représentants ou téléphoniquement ne sont définitivement valables qu’après confirmation écrite de notre part. L’acheteur considère être d’accord avec le contenu de notre confirmation, si dans les 48 heures, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles. Les marchandises fournies et acceptées ne sont ni reprises, ni échangées, toutefois, en cas d’un retour exceptionnel, une minoration de 10 % sera appliquée sur la valeur de l’achat. Sauf convention formulée par écrit, nos marchandises sont vendues au départ nos dépôts où l’acheteur peut les agréer sans que nous ayons à l’y inviter. En ce qui concerne les échantillons de pierres ou marbres, l’échantillon définit la matière, quant au type, à la provenance, à la tonalité générale, ils n’impliquent aucune identité de dessin, de veinage et couleur, entre l’échantillon et la fourniture. Ces particularités ne peuvent être considérées comme défaut et faire l’objet d’un refus. Les dimensions et couleurs de nos carrelages sont soumises à des variations inévitables, elles bénéficient des tolérances d’usage.

 

5.Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Nos prix et conditions sont modifiables sans préavis. Toute modification soit de taux, soit de la nature des taxes spéciales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont dès leur date légale d’application, répercutées sur le prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours.

 

6.Sauf convention formelle, nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Notre responsabilité n’est pas engagée en cas de force majeure, de grèves, des mesures exceptionnelles prises par le gouvernement concernant une crise sanitaire comme le confinement…

 

7.Les transports ont toujours lieu d’ordre et pour le compte du client et à ses risques et périls quelque soit le mode de transport, même en cas de vente franco. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. II doit être effectué en bonne et due forme, à l’aide d’une main-d’œuvre suffisante et du matériel nécessaire dans un délai normal. Nous déclinons toute responsabilité des dommages quelconques causés par un de nos véhicules de transport, et advenu sur un chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non approprié.

 

8.Le vendeur n‘est pas responsable des dégâts causés après expédition, par les gelées, les liants, le salpêtre ou par toute autre cause. En cas de vice apparent, notre garantie est de convention expresse, limitée au remplacement des qualités reconnues défectueuses, sans indemnités ni dommages et intérêts d’aucune sorte. En cas de vice caché, la procédure est celle prévue au paragraphe « 12 » (contestations)

 

9.Le vendeur n’est pas responsable des calculs de surfaces : les métrés sont donnés à titre indicatif, seuls les prix unitaires sont contractuels.

 

10.Si les marchandises sont livrées sur palette, le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que les marchandises. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception dûment constatée en nos dépôts des palettes retournées franco et en bon état et ce dans un délai maximum d’un mois. En aucun cas, la consignation des palettes n’en confère la propriété.

 

11.Nos factures sont payables au comptant et sans escompte à notre siège social. En cas d’escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable, le montant de T.V.A. déductible par vous, doit donc être diminué de celle afférente à l’escompte. Nos dispositions par traites, l’acceptation de règlements par chèque, mandat, etc.. . n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause. Tout paiement différé est passible de plein droit des frais d’agios dont le taux est égal au taux d’escompte de la Banque de France, augmenté d’un point l’an. Ces frais d’agios commencent à courir de plein droit, à partir de la date d'échéance d’un effet impayé, et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou lettre recommandée. Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible toutes les autres créances échues ou à échoir et ce de plein droit, sans mise en demeure préalable. Il en entraîne automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours. En cas de carence du débiteur, les sommes dues, recouvrées par voie contentieuse, sont majorables en sus des intérêts moratoires d’une indemnité de 10 % de leur montant. Au cours de 1’exécution des marchés, nous nous réservons le droit à tout montent de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus, de résilier le marché.

 

12.Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de leur interprétation ou de leur exécution sont, nonobstant toute clause contraire de l’acheteur, de la compétence exclusive du Tribunal de Metz même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les deux parties peuvent toutefois, d’un commun accord, recouvrir préalablement à la procédure d’arbitrage.

 

13.L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison, et doit mentionner les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises. Sauf en cas de vices cachés, toute réclamation doit être formulée dans les 48 heures après la livraison.

 

14.Réserve de propriété : Quelles que soient les conditions de livraison et de paiement, notre société se réserve de faire droit à la propriété de ses fournitures en cas de non-paiement du prix convenu (loi 80-335 du 12.05.80). Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix convenu, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l’acheteur ne pouvant modifier la présente clause.